Déclaration préalable

Le formulaire Cerfa n°13703*08 pour les déclarations préalables à la réalisation de constructions et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…)
• Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…)
• Vous édifiez une clôture.

Le formulaire Cerfa n°13404*07 pour déclarations préalables aux constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.
Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement,…) de faible importance soumis à simple déclaration
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration
• Votre projet comprend des démolitions

Le formulaire Cerfa n°13702*06 pour les déclarations préalables portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager.
Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
• En dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
• Sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
• Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions des terrains en zone naturelle et agricole dans le cadre de l’article L.111-5-2 du Code de l’Urbanisme 

Une liste exhaustive des pièces techniques à joindre au dossier est indiquée dans le formulaire CERFA.

REMISE DU DOSSIER
Le dossier pourra être envoyé par courrier ou déposé en mairie de Vineuil st Firmin
(Le dossier sera remis en quatre exemplaires)

DELAIS D’INSTRUCTION
Même si le délai d’instruction de droit commun inscrit dans le formulaire est d’un mois pour une déclaration préalable, à Vineuil St Firmin, le classement en site inscrit de la Vallée de la Nonette prolonge les délais de 1 mois pour permettre la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. Les délais d’instruction d’une déclaration préalable à Vineuil saint firmin est donc de deux mois.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

• Pour avertir qu’un autre délai est applicable, conformément au Code de l’Urbanisme, notamment pour permettre la consultation d’autres services
• Pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas le délai de deux mois est reporté à la date de réception des compléments d’information.

Si votre dossier s’avérait incomplet, vous disposez d’un délai de trois mois pour le compléter.

A SAVOIR
Il est obligatoire :

• d'afficher l’autorisation sur le terrain
• de faire une déclaration d’ouverture de chantier, en utilisant le formulaire Cerfa n°13407*03
• de faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en utilisant le formulaire Cerfa n°13408*05

Email : urbanisme@vineuilsaintfirmin.fr