Certificat d'urbanisme

Il existe deux types de Certificats d'Urbanisme

1. Le CU d'information (CU a)

Il a pour objet de vous renseigner sur :

• le droit de l'urbanisme applicable au terrain (déterminé par notre Plan d'Occupation des Sols)
• les limitations administratives au droit de votre propriété (existence de servitudes d'utilité publique)
• la liste des taxes et participations d'urbanisme

Important: le certificat d'urbanisme n'indique pas si le terrain est ou non constructible.

Constitution du dossier:

• plan de situation
• 2 exemplaires de l'imprimé de demande de CU

Délai d'instruction:

• 1 mois

2. Le CU opérationnel (CU b)

En plus de vous informer sur le droit de l'urbanisme applicable au terrain, il a pour objet de vous renseigner sur la faisabilité de votre projet et sur l'état des équipements publics présents sur le terrain.

Constitution du dossier:

• une notice descriptive du projet envisagé
• un plan de situation
• 4 exemplaires de l'imprimé de demande de CU

Délai d'instruction:

• 2 mois

 Email du service urbanisme: urbanisme@vineuilsaintfirmin.fr