Commission communale des impôts directs

RÔLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La commission a pour principales missions :

• De dresser avec l'administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe fonçière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d'évaluation correspondants, procéder à l'évaluation des propriétés bâties pour l'assiette des mêmes taxes et arrêter les tarifs d'évaluation des propriétés nonbâties 
• Donner des avis et formuler des observations sur la liste annuelle des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux
• Recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvement

MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Commissaires titulaires : J.M VINCENTI, S. DUFOSSÉ VIOLET, L. BIZEAU, V. SINISCALCO, S. GIANNETTI, S. SIEG ZIEBA
Commissaires suppléants : C. NEAU, C. TOROSANI, C. BLIN, M. SARAMITO, V. THIMONNIER, E. ANGELES