Vie commune

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (Pacs) peut être enregistré en mairie. Afin de désengorger les tribunaux d’instance, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a en effet confié cette compétence aux mairies.
A partir de cette date, ce sont les officiers de l’état civil qui seront chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Les pièces à fournir :

• Convention de Pacs (personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe du pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original et photocopie)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Elle peut également être rédigée par un notaire.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au service de l’Etat civil en mairie. Une fois ce dossier contrôlé et complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement qui se fera en présence d’un élu officier d’état-civil.
 

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE

Il peut être demandé par certaines administrations ou employeurs afin de vous faire bénéficier de tout ou partie des avantages consentis aux couples mariés.
Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de l'accueil de la mairie.
Quels documents fournir ?

• Une pièce d'identité (carte d'identité, passeport)
• Un justificatif de domicile sur lequel figure les noms des deux déclarants

MARIAGE

Constitution du dossier de mariage :
Il faut se présenter en mairie pour fixer une date et un horaire pour la cérémonie.
Il vous sera remis un livret de "futurs époux" qu'il faudra compléter et retourner au service Etat Civil, au moins deux mois avant le mariage.

Pièces à joindre au dossier :

• Pièce d'identité des futurs époux
• Copie intégrale de l'acte de naissance des futurs époux (moins de 6 mois sauf pour les étrangers moins de 3 mois)
• Pièce d'identité des témoins
• Certificat du notaire si un contrat de mariage a été conclu
• Justificatif de domicile

Pour vous connaître, un rendez-vous sera systématiquement proposé aux futurs époux, dans le mois précédent le mariage.
Pour toute question, veuillez vous adresser au service Etat Civil de la commune au numéro suivant : 03 44 57 06 05.

Demande de copie d'acte de mariage :
Adresser au service Etat Civil de la Commune en précisant la date du mariage et les noms et prénoms des époux, joindre un justificatif (photocopie du livret de famille+carte identité) ainsi qu'une enveloppe timbrée pour la réponse.

DIVORCE

Il peut être demandé par l'un ou l'autre des épouxou par les deux conjointement.
Il existe 4 types de divorces:

• divorce par consentement mutuel : peut être fait si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets.

• divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord pour divorcer mais n'arrivent pas à s'entendre sur les effets du divorce.

• divorce pour faute : l'un des 2 époux peut demander le divorce pour faute s'il estime que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

• divorce pour altération définitive du lien conjugual : l'un des époux peut le demander lorsque le lien conjugual est définitivement altéré. C'est le cas lorsqu'il y a cessation de communauté de vie entre les époux.

Pour tout renseignement il conviendra de s'adresser directement au Tribunal de Grande Instance de Senlis (26 Allée des soupirs 60300 Senlis tél: 03.44.53.91.65)
 
 
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